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M-35.1, r. 108 - Règlement sur l’attribution des parts de marché des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de bois de Pontiac

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Lorsqu’un producteur fait défaut de se conformer au présent règlement, l’Office peut suspendre la part de marché du producteur pour l’année en cours et ne pas lui émettre en tout ou en partie sa part de marché pour l’année suivante.
Décision 6679, a. 19.
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